SERVICE AUTONOMIE À DOMICILE
APPEL À CANDIDATURE DOTATION COMPLEMENTAIRE (article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022)
Le Conseil départemental lance un appel à candidature à l’attention des services autonomie autorisés par le Président du Conseil départemental de l’Yonne pour l’attribution d’une dotation complémentaire en référence à l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
La période de réponse à cet appel à candidatures se déroule du jeudi 16/07/2026 au vendredi 18/09/2026 à 12h00.
Des négociations pourront avoir lieu après la remise des candidatures, et se dérouleraient alors du 18 septembre au 30 septembre 2026.
La Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) finance intégralement le coût de cette dotation complémentaire, accompagne les Départements dans le processus de la contractualisation et assure le suivi de ce nouveau levier de financement au service de la qualité.
Cette dotation finance, aux choix des candidats, les actions permettant :
– d’accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des
spécificités ;
– d’intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ;
– de contribuer à la couverture des besoins de l’ensemble du territoire ;
– d’apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;
– d’améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;
– de lutter contre l’isolement des personnes accompagnées.
La dotation est attribuée aux candidats retenus à l’issue de cet appel à candidatures départemental et après signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) entre le service autonomie à domicile et le Département.
Les services autonomie à domicile actuellement bénéficiaires d’un CPOM au titre de la dotation complémentaire peuvent candidater sur les axes non couverts par ce dernier.
En cas d’interrogation merci de contacter le 03.86.72.85.68 ou par mail à l’adresse suivante tarification@yonne.fr
Veuillez trouver ci-dessous les documents :
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