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Les publications des actes réglementaires

Conformément aux dispositions réglementaires, et sous réserve des règles relatives à la protection des données personnelles, la publication des actes réglementaires est effectuée exclusivement sous forme électronique et mis à disposition sur le site internet du Département depuis le 1er juillet 2022.

La durée de publicité des actes administratifs sur le site du Département est de deux mois.
Passé ce délai, les actes sont conservés et restent consultables dans la rubrique “Archives des actes administratifs publiés depuis le 1er juillet 2022

Les Délibérations du Conseil Départemental

Le Conseil Départemental délibère et vote les budgets et les projets de politique départementale. Il se réunit lors de séances publiques au moins 1 fois par trimestre.

Les procès verbaux des séances plénières du Conseil Départemental

Le procès verbal a pour objectif d’établir et de conserver la mémoire des échanges et des décisions des séances plénières du Conseil Départemental. Il est rédigé par un des secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Président du Département et le secrétaire.

Conformément à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021, le Procès verbal des séances plénières du Conseil Départemental est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site du Département et un exemplaire papier est mis à la disposition du public à l’accueil du bâtiment « 89 ». Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été adopté.

Les délibérations de la Commission Permanente

La Commission Permanente délibère sur les dossiers dont elle a délégation de l’Assemblée Départementale.

Les arrêtés réglementaires et les décisions pris par le Président du Département

Archives des actes administratifs publiés depuis le 1er juillet 2022

Recueil des actes administratifs

Conformément à l’article L.3131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le recueil des actes administratifs (RAA) consigne les délibérations des assemblées délibérantes (conseil départemental et commission permanente) et les actes réglementaires pris par le Président du Conseil Départemental. La publication au recueil détermine la date de l’entrée en vigueur de l’acte et le point de départ du délai d’un éventuel recours contentieux.

Ces documents sont consultables depuis 2020 sur le site du Département et sont également mis à la disposition du public sur demande écrite ou par mail à l’adresse suivante :

Département de l’Yonne
Direction des Assemblées
16-18 Bd de la Marne
89000 AUXERRE

  • assemblees[a]yonne.fr
  • Tél. : 03 86 72 89 57

N.B. : Depuis le 1er juillet 2022, l’ordonnance n°2021-1310, et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour son application, suppriment et abrogent le recueil des actes administratifs des collectivités territoriales. Les actes réglementaires (délibérations, arrêtés et décisions du Président) sont dorénavant publiés dans la rubrique “Publications des actes réglementaires”.

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