Le Département était autorité organisatrice pour les transports scolaires jusqu’au 1er septembre 2017. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a transféré cette compétence à la Région (1). Le Département reste cependant responsable (organisation et financement) du transport scolaire des élèves en situation de handicap (transport scolaire adapté), le législateur ayant rattaché cette mission à sa compétence sociale.
(1) Qui peut cependant confier, dans le cadre d’une convention, l’organisation des transports scolaires aux Départements, communes ou intercommunalités.
Consultation du public : le Département de l’Yonne présente son projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement pour les routes départementales de l’Yonne (échéance 4).
