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Des délibérations prises par l’Assemblée Départementale
Les décisions du Département et de sa commission permanente prennent la forme juridique de délibérations qui sont conservées et restent consultables.

Les 42 conseillers départementaux de l’Yonne se réunissent régulièrement au sein de la commission permanente ou en séance plénière, afin d’examiner les rapports concernant le Département et de délibérer. L’initiative de l’ordre du jour des discussions appartient au président. Celui-ci adresse à tous les conseillers départementaux, par voie électronique, un recueil des rapports sur les affaires qui leur seront soumises 12 jours avant chaque séance plénière et 8 jours avant chaque commission permanente.

Préparés en amont par les services départementaux, ces rapports sont présentés en séance par un rapporteur désigné en commission thématique, qui les a préalablement instruits en vue d’émettre un avis. Le Président ouvre les séances, fait adopter le procès verbal lorsqu’il s’agit d’une séance plénière, communique les informations nécessaires, dirige et organise les débats selon l’ordre du jour prévu. Il fait procéder à l’adoption des délibérations (à la majorité des élus présents ou représentés).

Une fois les délibérations votées, elles sont transmises par voie électronique au Contrôle de Légalité de la préfecture et mises à disposition sur le site internet du Département. La durée de publicité des actes administratifs y étant de deux mois, passé ce délai les délibérations (ainsi que l’ensemble des actes réglementaires) sont conservées et restent consultables dans la rubrique « Archives des actes administratifs publiés depuis le 1er juillet 2022 ».

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