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Répartition du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière
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Aides services
Sécurité
LOCALISATION : Pôle des Infrastructures Départementales
BÉNÉFICIAIRES : Collectivité
Nature de l’aide

Le Conseil Départemental est chargé de répartir le produit des amendes de police relatives à la sécurité routière dont la dotation est mise à disposition par le Préfet.

Elle est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et EPCI de moins de 10 000 habitants auxquels ont été transférées les compétences communales en matière de voies de communication, de transports en commun et de parcs de stationnement.

Critères d’éligibilité :
– Les travaux prévus doivent respecter le règlement en vigueur et/ou les recommandations émises par les services techniques du Conseil Départemental au travers des guides techniques ou ouvrages de référence.
– Le montant minimum de dépenses éligibles est fixé à 2 000 € HT.
– Les opérations subventionnées par la Préfecture sur les crédits de la DETR, et celles qui bénéficient d’une aide spécifique du Département (sauf opérations d’arrêts de cars à l’usage des transports scolaires des collèges) sont exclues du bénéfice des aides issues de la dotation provenant des amendes de police relatives à la sécurité routière.

Les dépenses éligibles subventionnables sont :
– les opérations de protection des établissements recevant un public d’âge scolaire (écoles, collèges, lycées, centres de loisirs, cantines etc…) ;
– les opérations d’aménagement de carrefour ;
– les opérations visant à réduire la vitesse en agglomération ;
– les opérations nouvelles de signalisation verticale et horizontale ;
– les opérations d’arrêts de cars et abris bus ;
– les opérations d’aménagement ou d’extension d’un parc de stationnement ;
– les opérations nouvelles de cheminement piéton.

Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à 45 000 € HT par projet, excepté les opérations nouvelles de cheminement piéton plafonnées à 25 000 € HT.
Possibilité de faire deux demandes de subvention par bénéficiaire et par an.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE

Envoi du dossier à :

Hôtel du Département – Pôle des Infrastructures Départementales –
Secrétariat Général 16-18 Boulevard de la Marne
89089 AUXERRE CEDEX 

étant précisé que la date limite de réception des pièces constitutives est fixée au 30 avril de chaque année

PIÈCES À FOURNIR

– délibération du Conseil Municipal acceptant le(s) devis ou estimatif et sollicitant une subvention dans le cadre des « amendes de police » ;
– notice explicative détaillée du projet ;
– devis détaillé(s) établi(s) obligatoirement par des entreprises ou estimatif détaillé réalisé par un bureau d’études ;
– plan de financement ;
– courrier de non éligibilité à la DETR ou détail des postes éligibles à la DETR ;
– plan de situation et plan de masse coté et à l’échelle, précisant la nature des voies sur lesquelles les travaux sont envisagés (RN, RD ou VC).

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
LIENS UTILES