Modalités de l’aide pour les étudiants en médecine :

• L’aide est de 43 200 € maximum pour l’ensemble du cursus universitaire. Les candidats ont la possibilité de réaliser un dépôt de dossier en cours de cursus. Néanmoins, les années antérieures des études ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la bourse. Ainsi, une proratisation de la bourse sera opérée sans pour autant modifier la durée d’installation sur le territoire.
• De la 1ère année de versements à la dernière année de versements : 450 € par mois pendant 8 ans.
• Soit une aide totale de 43 200 € maximum et dans la limite des crédits disponibles
• Les demandes de bourses déposées en cours d’année donneront lieu à un versement proratisé à compter du mois au cours duquel le dossier aura été déclaré complet
• Dispositif cumulable avec tout type de bourse en dehors de la bourse d’engagement du Département de l’Yonne
• L’année de redoublement n’est pas financée

Modalités de l’aide pour les étudiants en chirurgie-dentaire :

L’aide est de 43 200 € maximum pour l’ensemble du cursus universitaire. Les candidats ont la possibilité de réaliser un dépôt de dossier en cours de cursus. Néanmoins, les années antérieures des études ne seront pas comptabilisées dans le calcul de la bourse. Ainsi, une proratisation de la bourse sera opérée sans pour autant modifier la durée d’installation sur le territoire.

• De la 1ère année de versements à la dernière année de versements pour les étudiants ayant une formation de 6 années universitaires : 720 € par mois pendant 5 ans
• De la 1ère année de versements à la dernière année de versements pour les étudiants ayant une formation de 5 années universitaires : 900 € par mois pendant 4 ans
• Soit une aide totale de 43 200 € maximum et dans la limite des crédits disponibles
• Les demandes de bourses déposées en cours d’année donneront lieu à un versement proratisé à compter du mois au cours duquel le dossier aura été déclaré complet.
• Dispositif cumulable avec tout type de bourse en dehors de la bourse d’engagement
• L’année de redoublement n’est pas financée.

Conditions d’attribution :

• Constituer un dossier de demande
• Avoir l’un des deux parents résidant dans l’Yonne (en dehors des personnes en reconversion professionnelle)
• Être inscrit dans une université européenne (UE)
• Être de nationalité française ou étrangère en situation régulière
• Ne pas excéder les plafonds indiqués (pour les détails, voir le chapitre suivant)
• Engagement d’installation sur le département de l’Yonne d’une durée minimale de 10 ans et à temps plein (35h/semaine sur 10 mois)
• Bourse octroyée sous réserve d’examen du projet
• Entretien préalable avec les élus du Département, la Mission Santé et l’Agence Régionale de Santé afin d’évaluer les motivations et le projet professionnel du candidat

Plafonds applicables :

Le demandeur devra présenter une déclaration de revenu dans laquelle le foyer fiscal (indépendamment du nombre de part) ne devra excéder la deuxième tranche du barème de l’impôt indiqué ci-dessous, soit un
montant maximum de 27 478 €.
Barème de l’impôt 2023 sur les revenus 2022

FRACTION DU REVENU IMPOSABLE

• Jusqu’à 10 777 € : Dépôt de dossier accepté et soumis à validation des élus
• De 10 778 € à 27 478 € : Dépôt de dossier accepté et soumis à validation des élus
• De 27 479 € à 78 570 € : Non éligible
• De 78 571 € à 168 994 € : Non éligible
• Supérieur à 168 995 € : Non éligible

Ce plafonnement pourra faire l’objet d’une actualisation annuelle en cohérence avec l’évolution du barème de l’impôt.

Composition du dossier à présenter :

•  Dossier d’inscription dûment rempli et lettre de motivation
• Justificatif d’inscription de l’année d’études en cours
• Justificatif de domicile d’un des deux parents résidant dans l’Yonne (en dehors des personnes en reconversion professionnelle)
• Justificatif de domicile pour les personnes en reconversion professionnelle
• Relevé d’Identité Bancaire et copie d’une pièce d’identité
• Titre de séjour pour les étrangers
• Dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal de rattachement du demandeur
• À chaque fin universitaire, un document attestant le passage dans l’année supérieure signé des autorités universitaires
• Une fois le dossier validé, engagement du candidat à signer la convention avec le Département de l’Yonne.

Dès l’installation sur le territoire icaunais, les documents suivants seront à fournir à la Mission Santé :

• la description du projet d’installation
• l’attestation de l’inscription au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins ou du Conseil Départemental de l’Ordre des Dentistes de l’Yonne.