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AIDE SOCIALE A L’HÉBERGEMENT en Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) ou en Famille d’Accueil
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Aides services
Habitat / LogementVie quotidienne
LOCALISATION : Département de l'Yonne
BÉNÉFICIAIRES : Senior
Nature de l’aide

Si vos revenus et les participations de vos descendants ne vous permettent pas de couvrir en totalité vos frais d’hébergement en EHPAD ((Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou en famille d’accueil, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide sociale aux personnes âgées, pour la prise en charge de la somme restant à payer.

Cette aide est accessible, sur dérogation, aux personnes de moins de 60 ans reconnues en situation de handicap.

COMMENT BÉNÉFICIER DE L’AIDE

Les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :

– résider en France avant l’entrée en EHPAD ou en famille d’accueil
– choisir un EHPAD habilité à l’aide sociale ou une famille agrée par le Département
– avoir plus de 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail, sauf dérogation
– disposer de ressources inférieures au coût du séjour

Vous pouvez vous adresser à l’EHPAD, au Département (service d’Aide Sociale Générale) ou à votre mairie.

PIÈCES À FOURNIR

• dossier familial
• demande d’aide sociale
• déclaration sur l’honneur ( coordonnées des enfants majeurs)
• copie du livret de famille en totalité, à défaut copie intégrale de l’acte de naissance,
• justificatifs récents (de moins de 3 mois) des ressources effectivement perçues et montant des intérêts éventuels (livret A, LEP…),
• extrait du jugement de tutelle, en cas de mesure de protection
• dernier avis d’imposition ou de non imposition en totalité
• attestation sur l’honneur capitaux et biens immobiliers avec les justificatifs (notamment les 3 derniers relevés bancaires)
• Copie du justificatif de mutuelle (dernier échéancier)
• arrêté mentionnant le prix de journée de l’EHPAD s’il est situé hors département
• ou agrément de la famille d’accueil et contrat de séjour

DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
LIENS UTILES