Protection de l’enfance
Appel à candidature dans le cadre d’un appel à projet en protection de l’enfance
La politique d’Aide Sociale à l’Enfance voit fréquemment évoluer les textes qui l’encadre et la régule. En 2024, la Cour de Cassation a mis un terme aux mesures de placement éducatif à domicile qui étaient jusque-là fréquemment ordonnées par les tribunaux. A la suite de cette arrêt, les départements ont du s’adapter pour transformer ces placements éducatifs à domicile en autres mesures d’accompagnement.
Afin d’entreprendre cette démarche, le Conseil Départemental de l’Yonne, conjointement avec la Protection Judiciaire de la Jeunesse, a émis un appel à projets en juillet 2025 dans le but de transformer le panel de mesures d’accompagnement à domicile pour les jeunes confiés à l’ASE. Cette procédure nécessite la constitution d’une commission d’information et de sélection des appels à projet dont une grande majorité des membres sont désignés par le Président du Conseil Départemental.
C’est pourquoi, un appel à candidature a été rédigé avec pour objectif de désigner des représentant(e)s d’associations participant à l’élaboration du plan mentionné au I de l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles ainsi que des représentant(e)s d’associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative de l’enfance. Cet appel à candidature est ouvert pour une durée d’un mois jusqu’au 10/11/2025. Les appels à candidatures sont téléchargeables au format pdf et à retourner dument renseignés au Conseil Départemental et à la Préfecture de l’Yonne.

Veuillez trouver ci-dessous les documents téléchargeables :
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