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Publications dans le cadre du L.49 du CPCE

Conformément à la loi Pintat de décembre 2009, le Conseil Départemental de l’Yonne élabore un Schéma Directeur d’Aménagement Numérique du territoire icaunais. Il lui incombe dorénavant d’informer les opérateurs et collectivités territoriales des futurs travaux d’infrastructures (en application de l’article L.49 du Code des Postes et des Communications Électroniques) réalisés sur le département.

Le Département de l’Yonne met en place une gouvernance départementale selon les orientations du Schéma Départemental d’Aménagement Numérique du Territoire, et informe qu’il est l’interlocuteur désigné par l’article L.49 du Code des Postes et des Communications Electroniques.

Cet article précise que "le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public est tenu d’informer la collectivité désignée par le schéma directeur territorial d’aménagement numérique prévu à l’article L.1425-2 du Code Général des Collectivités Territoriales".

En conséquence, il est d’une part de la responsabilité du Département de l’Yonne d’assurer la publicité de l’ensemble des projets de travaux soumis à cet article et d’autre part de celle des maîtres d’ouvrage de lui communiquer les éléments nécessaires à cette publicité, sous format électronique si possible à l’adresse ant@yonne.fr ou format papier à :

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’YONNE
Pôle Infrastructures
Direction Aménagement Numérique

 16-18 boulevard de la Marne
89089 AUXERRE CEDEX

Le délai de six semaines prévu à l’article 2 du décret n°2010-726 du 28 juin 2010 court à compter de la date de parution de cette publicité et permet à toute instance intéressée de se manifester auprès du maître d’ouvrage.

Contact à la Direction Aménagement Numérique : 03 86 72 85 72

Abonnez-vous à cette page pour être informé des déclarations de travaux  

  • 2020/12/15_Yconik_Travaux entre Champigny et Villemanoche

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Tonnerre et Dannemoine

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Tonnerre et Les Mulots

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Tonnerre et Commissey

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Fontenelle et Brannay

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Lixy et Brannay

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Vertilly et Villiers-Bonneux

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Brannay - Villebougis et Nailly

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Grange-le-Bocage et Mauny

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Villiers-Bonneux et Grange-le-Bocage

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre Tonnerre et D35 direction Tissey

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/04/27_Yconik_Travaux entre D35 et Tissey

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/28_Yconik_Travaux entre Saint-Valérien et Montacher-Villegardin

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/28_Yconik_Travaux entre Saint-Valérien et Fouchères

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/28_Yconik_Travaux entre Chéroy et Montacher-Villegardin

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/28_Yconik_Travaux entre Villegardin et Jouy

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/29_Yconik_Travaux à Vallery

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/05/31_Yconik_Travaux entre Chéroy et Vallery

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/08/10_Yconik_Travaux entre Saint-Sérotin et Brannay

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/08/10_Yconik_Travaux entre Saint-Martin-d’Ordon et Bussy-le-Repos

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/08/10_Yconik_Travaux entre La Chapelle-sur-Oreuse et Saint-Martin-sur-Oreuse

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/08/10_Yconik_Travaux entre Saint-Martin-sur-Oreuse et Fleurigny

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

  • 2021/08/10_Yconik_Travaux entre Bussy-le-Repos et Les Favereaux

    Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la conception, la construction et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut du Territoire de l’Yonne YCONIK, Altitude Infrastructure Construction est chargée de concevoir et construire ce réseau

Page mise à jour le mercredi 28 avril 2021

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